Chez SOFI Funéraire, nous comprenons que la gestion des concessions funéraires peut soulever des questions complexes. L’une de ces questions concerne la transmission de ces concessions, que ce soit de votre vivant ou après votre décès. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la donation ou le legs d’une concession funéraire.
Les droits spécifiques aux concessions funéraires
La possession d’une concession funéraire accorde un droit de jouissance particulier. Ce droit est inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ni donné de votre vivant. Il échappe également à la règle du partage des biens et persiste après votre décès.
Cependant, la succession des concessions est autorisée. Vous pouvez transmettre votre concession soit de votre vivant, par le biais d’une donation, soit après votre décès, par legs.
La donation d’une concession funéraire
En principe, une concession funéraire est incessible de votre vivant. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Une concession peut être donnée, même à une personne extérieure à votre famille, à condition qu’elle ne soit pas encore utilisée. Dans ce cas, le bénéficiaire prendra votre place en tant que titulaire initial de la concession.
Conformément à l’article 931 du Code civil, un notaire enregistre officiellement la donation, puis la transmet au service funéraire de la commune. Un acte de substitution est alors établi au nom des bénéficiaires, qui deviennent les titulaires de la concession. La donation est irrévocable, sauf pour des raisons d’ordre public. Il est important de noter que si la concession a déjà été utilisée, elle ne peut être donnée qu’à un membre de votre famille.
La transmission par legs d’une concession funéraire
En l’absence de donation ou de dispositions testamentaires, vos ayants droit héritent normalement de la concession. Dans ce cas, le légataire et ses héritiers se substituent à vous en tant que titulaire de la concession. Ils ont le pouvoir de décider de l’inhumation, même en l’absence de liens familiaux directs avec le défunt.
Seul le concessionnaire initial peut effectuer une donation de sa concession. Cependant, les ayants droit peuvent renoncer à leurs droits sur la concession en faveur de l’un d’entre eux.
L’importance de l’acte notarié
La commune responsable du cimetière et le détenteur de la concession conclu un contrat administratif : l’acte de concession. La Cour de cassation considère ainsi la concession funéraire comme « hors commerce ». Il est donc fortement recommandé d’établir un acte notarié pour authentifier la procédure de donation. Une simple déclaration sur papier libre ne suffit pas.
Chez SOFI Funéraire, nous sommes pleinement conscients que la transmission de ces concessions, que ce soit par donation ou par legs, est un sujet important à prendre en considération. Nous vous recommandons vivement de faire enregistrer la donation d’une concession par acte notarié pour éviter toute contestation future.
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