Conditions Générales d’Utilisation
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions s’adressent à tout utilisateur non professionnel du site (l’utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services décrits ci-après. L’utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions applicables à la date de mise à disposition des services. L’utilisation et la visualisation des services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Sofi Funéraire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable à l’utilisateur dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Objet des présentes Conditions
Sofi Funéraire propose uniquement sur son site, un service de mise en relation avec des opérateurs funéraires pour l’obtention de devis obsèques, prévoyance, marbrerie ou d’entretien de sépulture.
Description du service
Le service proposé par Sofi Funéraire est un service gratuit pour l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à préciser sur le site la nature du service recherché et le secteur géographique.
La demande est ensuite transmise à des partenaires, en capacité d’intervenir sur le secteur géographique défini.
La mise en relation vous permet de pouvoir échanger avec le professionnel référencé notamment pour obtenir plus d’informations sur ses offres et/ou obtenir un devis.
En utilisant ce service de mise en relation vous consentez expressément à être contacté par le professionnel référencé, y compris par téléphone.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique. Si vous ne souhaitez plus être contacté par le professionnel référencé, vous devrez le lui indiquer directement.
Lorsque vous utilisez le Service de mise en relation vous consentez expressément à ce que certaines données vous concernant, y compris des données à caractère personnel, soient transmises aux professionnels référencés conformément à notre Politique de confidentialité.
Les professionnels référencés pour lesquels vous utilisez le Service de mise en relation n’ont aucune obligation d’accepter ou de répondre à la demande.
Responsabilité – Garantie
Les partenaires sont des sociétés tierces qui déterminent seules et en toute indépendance leurs modalités de fonctionnement. Lorsqu’un utilisateur accepte un devis, il est donc soumis aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente du Partenaire en question.
Toute signature de devis et/ou souscription de contrat par un Utilisateur suite à l’utilisation du présent service de mise en relation s’effectue directement entre l’Utilisateur et le professionnel référencé. La Société SOFI Funéraire n’intervient en aucune façon dans le processus de conclusion du contrat et ne saurait être tenue responsable du contenu du ou des propositions effectuées par les professionnels référencés suite à l’utilisation du service de mise en relation.
En outre, elle ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des contrats conclus avec les professionnels référencés, ou tout autre tiers, suite à l’utilisation du service de mise en relation.
Au regard des contraintes, notamment de maintenance, Sofi Funéraire ne peut garantir l’entière continuité des services. En cas d’interruption des services, Sofi Funéraire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
Les partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former, Sofi Funéraire n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un utilisateur et un partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les partenaires devra être adressée par l’utilisateur directement aux partenaires concernés.
Règles générales d’utilisation
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du site. Il s’engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des services ou commettre toute action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités des services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Sofi Funéraire.
Avis
L’utilisateur qui aura fait appel à l’un quelconque des services proposés par Sofi Funéraire pourra, le cas échéant, être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des services. L’utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l’hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le site et le cas échéant communiqué aux partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du Mans compétents.
Chat
La Société SOFI FUNÉRAIRE a le plaisir de mettre à votre disposition un espace de dialogue entre vous et nos opérateurs et vous propose, par son outil de « chat » sur son site internet, de disposer de plus d’informations sur le service de mise en relation proposé sur le site.
La Société SOFI FUNÉRAIRE active le service de chat en ligne à sa seule discrétion selon la disponibilité de ses opérateurs.
Pour utiliser ce service de chat en ligne, rien de plus simple, il vous suffit de poser votre question dans l’encart prévu à cet effet et notre opérateur pourra voir, en direct, votre message et vous répondre en privé.
La Société SOFI FUNÉRAIRE se réserve le droit de signaler tout message ou toute question.
En cas de messages vulgaires, agressifs, inappropriés et non en lien avec l’utilisation du service, le service animation commerciale se réserve le droit de prendre congé de la conversation, de supprimer tout message et de bloquer l’adresse e-mail de la personne perturbant le fonctionnement du chat en ligne.
Informations complémentaires sur le fonctionnement des services
En application des articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations relatives au fonctionnement des services accessibles via notre site sofifuneraire.fr.
Informations relatives aux services proposés et directement opérés par Sofi Funéraire
Conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé :
Les partenaires référencés sont prioritairement des Opérateurs Funéraires Indépendants adhérents du GOFI (Groupement des Opérateurs Funéraires Indépendants) ou adhérents en propre à la plateforme Sofi Funéraire. En l’absence de partenaire référencé en capacité de répondre à une demande, Sofi Funéraire peut rechercher un ou plusieurs prestataires tiers susceptibles de faire une proposition de devis.
Sont déréférencés les partenaires perdant la qualité d’Opérateurs Funéraires Indépendants.
Critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres :
Les partenaires susceptibles de répondre à la demande sont contactés au regard de leur secteur géographique exclusivement.
Liens capitalistiques avec un ou plusieurs professionnels référencés sur le site :
Sofi Funéraire n’a aucun lien capitalistique direct avec les professionnels référencés sur son site.
Lien contractuel avec les professionnels référencés sur le site :
Sofi Funéraire conclut un contrat avec les professionnels référencés.
Il détermine les conditions et obligations de chacun dans le cadre de ce référencement et notamment les conditions de rémunération de Sofi Funéraire dans le cadre du référencement et en cas de mise en relation.
Modalités de rémunération de la part des professionnels référencés ?
Les professionnels référencés payent une adhésion forfaitaire.
Hors adhésion, Sofi Funéraire est rémunérée à chaque mise en relation.
La rémunération de Sofi Funéraire est indépendante de l’issue des propositions des professionnels référencés.
Obtention de devis
Sofi Funéraire se contente de mettre en relation des particuliers avec des professionnels. Les offres et devis proposés, à l’issue, sont entièrement et strictement de la responsabilité du professionnel et n’engagent en rien Sofi Funéraire.
