Après un décès, les héritiers ont un délai de 6 mois (ou 12 mois à l’étranger) pour faire la demande d’héritage et payer les droits de succession. L’héritage désigne le patrimoine légué par le défunt à ses héritiers, tandis que la succession englobe le processus de transmission de cet héritage aux bénéficiaires.
Faites appel à un notaire pour gérer l’héritage du défunt
Les héritiers doivent faire appel à un notaire si :
- La succession comprend un bien immobilier.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Dans les autres cas, le recours à un notaire est tout de même recommandé. Vous pouvez trouver les coordonnées d’un notaire dans l’annuaire des notaires de France.
Ouvrez un dossier de succession auprès d’un notaire
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire peut vous demander les documents suivants :
- Acte de décès,
- Livret de famille de la personne décédée,
- Copie du contrat de mariage ou du Pacs de la personne décédée,
- Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et professions,
- Documents relatifs aux actes signés avant le décès : copie de la donation entre époux, testament, copies de donations antérieures, etc.
- Documents relatifs aux actifs immobiliers et mobiliers de la personne décédée,
- Également les documents bancaires,
- Et les documents relatifs aux dettes de la succession.
Voici les étapes de constitution d’un dossier de succession :
- Établissement de l’acte de notoriété,
- Dressage d’un bilan complet du patrimoine du défunt,
- Accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès,
- Et enfin la rédaction de l’acte de partage des biens de succession.
Réglez les droits de succession
Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès (ou 1 an à l’étranger) avec la déclaration de succession. De plus, le non-respect de ces délais entraîne des intérêts de retard et une pénalité. Ils doivent être payés comptant, en espèces, par chèque ou par virement. Ils peuvent aussi être payés en plusieurs fois sur une période de 1 à 3 ans.
Si vous avez des questions supplémentaires sur l’héritage ou sur d’autres aspects funéraires, n’hésitez pas à nous contacter sur Facebook et LinkedIn pour nous la poser.
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